Statuts de la CPTS

Titre II

Article II.1- MEMBRES
L’association se compose de deux catégories de membres adhérents, les membres actifs de la CPTS et les membres associés de la CPTS, personnes physiques ou morales issues du territoire de la CPTS, réparties en collèges.

Article II.1.1- Les membres actifs de la CPTS
-       Collège1 : tous les professionnels de santé libéraux tels que définis par le Code de la santé publique : professions médicales, professions d’auxiliaires médicaux, pharmaciens
-       Collège2 : représentants des professionnels de santé, tels que définis par le Code de la santé publique, exerçant dans les établissements de santé et les centres de santé ; chaque structure désignera deux représentants au plus
-       Collège3 : représentants des professionnels exerçant dans les services et établissements médico-sociaux et sociaux ; chaque structure désignera un représentantArticle II.1.2-Les membres associés de la CPTS
-       Collège4 : représentants des professionnels intervenant dans le domaine de la santé mais non reconnus comme professionnels de santé selon le Code de la santé publique ; chaque catégorie professionnelle, reconnue par le Conseil d’administration, disposera au plus de deux représentants
-       Collège5 : représentants des directions des établissements de santé (publics et privés), représentants des directions des services et établissements médico-sociaux et sociaux et représentants des structures sociales ; chaque structure désignera un représentant
-       Collège6 : représentants des associations d’usagers du système de santé ;chaque structure désignera un représentant
-       Collège7 : représentants des collectivités territoriales ; chaque structure désignera un représentant
-       Collège8 : un représentant du Dispositif d’appui à la coordination (DAC)Article II.1.3- Acquisition de la qualité de membre adhérent Toute personne morale devenant membre de la CPTS est tenue de désigner, lors de son admission, la ou les personnes physiques chargées de la représenter, et de prévenir le Bureau en cas de modification.Une personne physique ne peut siéger que dans un seul collège.

1. Les membres actifs
Ils font partie de l’Assemblée générale après s’être acquittés d’une cotisation annuelle.Le versement de la cotisation implique l’acceptation tacite des principes et valeurs de l’association, notamment précisés au préambule.Les membres actifs doivent être en capacité de justifier de leur qualité de professionnel pour laquelle ils sont devenus membres de la CPTS. 

2. Les  membres associés
Les professionnels et les structures qui souhaitent devenir membres associés de la CPTS formulent une demande au Conseil d’administration exposant les motifs et projets propres à leur demande. En cas de refus, le Conseil d’administration n’a pas à faire connaitre le motif de sa décision. Leur admission est prononcée en Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’Administration.Les membres associés siègent à titre permanent à l’Assemblée générale. Ils siègent avec voix consultatives.

Article II.2- COTISATION
Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil d’administration.

Article II.3- DEMISSION - EXCLUSION -DECES
La qualité de membre se perd :
-       par démission adressée par écrit au Président de l’association ;
-       par exclusion prononcée par le Conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association ;
-       par exclusion prononcée par le Conseil d’administration, pour non-respect des engagements pris, financiers (comme le défaut de paiement de la cotisation) ou autres ;
-       par le fait de ne plus exercer d’activité professionnelle, ou associative dans le champ de la santé, sur le territoire de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de NEVERS SUD-NIVERNAIS ;
-       par la dissolution, s’agissant d’une personne morale ;
-       par le décès, s’agissant d’une personne physique. Dans le cadre d’une décision d’exclusion, le Président invite au préalable l'intéressé à fournir toutes explications dans un délai de 15 jours. La radiation prend effet au jour de sa notification par le Président de l’association.Le décès, la démission ou l'exclusion d'un membre ne met pas fin à l'association, qui continue d'exister avec les autres membres de l'association.

Article II.4- COLLEGES - DROIT DEVOTE
Les membres de l’association sont répartis en huit collèges définis dans l’article II.1 selon la catégorie des membres agréés.Les membres actifs sont répartis en trois collèges :
-       Collège 1 : ce collège bénéficie de 75%des droits de vote à l’Assemblée générale
-       Collège2 : ce collège bénéficie de 15%des droits de vote à l’Assemblée générale
-       Collège 3: ce collège bénéficie de 10% des droits de vote à l’Assemblée générale

Les membres associés sont répartis en cinq collèges. Ils n’ont pas de droits de vote à l’Assemblée générale. Ils siègent à titre consultatif.Le règlement intérieur précise les modalités d’organisation des collèges et les modalités de vote pour les collèges des membres actifs. Le nombre de membres par collège n’est pas limité et dépendra du nombre de demandes adressées à l’association.Seul le nombre de voix par collège est prédéterminé, selon les pourcentages définis ci-dessus. Un vote par collège peut avoir lieu en amont.

Article II.5- RESPONSABILITÉ DES MEMBRES
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des membres ne puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions légales relatives aux procédures collectives.

Article II.6- ASSURANCES
Il appartient à l'association de souscrire toutes assurances utiles, notamment un contrat d'assurance responsabilité civile pour les dommages subis ou causés involontairement parses membres ou ses salariés, et de protection juridique pour le compte de l'association et des mandataires sociaux.

Article II.7- EMPLOYEUR
L’association a la qualité d’employeur.

Titre III

Article III.1- ASSEMBLEE GENERALE
Les membres se réunissent en Assemblée générale, laquelle est qualifiée d'extraordinaire lorsque les décisions sen rapportent à des modifications statutaires, et d'ordinaire dans les autres cas.Elle est convoquée par le Président :
-       en session ordinaire au moins une fois par an ;
-       en session extraordinaire, à la demande duConseil d’administration ou du tiers au moins des membres de l'association, quel que soit le collège auquel ils appartiennent.

III.1.1- Rôle
L’assemblée générale ordinaire
Elle entend le rapport du Commissaire aux Comptes et délibère sur les rapports d'activité et les comptes annuels présentés par le Conseil d’Administration. Elle vote l'exposé d'orientation et les orientations budgétaires (comportant notamment le montant de la cotisation) proposés par le Conseil d’administration.Elle délibère sur toutes autres questions figurant à l'ordre du jour, en particulier sur les décisions du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges, aliénation des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l'association, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant dix ans, aliénation des biens entrant dans la dotation. Elle pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes. Les décisions de l’Assemble générale ordinaire sont prises à la majorité des voix.L’assemblée générale extraordinaireL’Assemblée générale se réunit en forme extraordinaire pour statuer sur les questions suivantes :
-       les modifications des statuts ;
-       la dissolution de l'association ou sa fusion, scission ou transformation avec d'autres associations ayant des buts analogues ;
-       la création ou le fait de devenir membre de toute autre structure juridique. Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des voix.

III.1.2- Composition
L'Assemblée générale se compose de tous les membres actifs de l'association à jour de leur cotisation et des membres associés.Seuls les membres actifs à jour de leur cotisation ont droit de vote.Sur proposition du Conseil d’administration ou du Bureau, le Président peut inviter toute personne dont la présence est jugée contributive et notamment les organismes contributeurs.

III.1.3- Convocation et ordre du jour
Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l'avance par lettre individuelle ou courriel, indiquant l'ordre du jour de l'Assemblée générale. L'ordre du jour, accompagné des éléments d'activité et financiers, est dressé par le Conseil d’administration, sur proposition du Président.L’Assemblée générale se réunit au siège ou en tout autre lieu au choix du Bureau. Si nécessité, les membres pourront participer à l’Assemblée générale de manière dématérialisée sous réserve que le système permette l’authentification de leur identité, comme par exemple en visioconférence avec caméra ou avec l’utilisation d’un mot de passe figurant sur la convocation.Il ne pourra être pris de décision sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour sauf demande en début de réunion et accord d’au moins la moitié des personnes présentes.

III.1.4- Quorum
Pour délibérer valablement, les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires doivent être composées d’au moins la moitié des membres du collège 1 présents ou représentés, d’au moins un tiers des membres du collège 2 présents ou représentés et d’au moins un tiers des membres du collège 3 présents ou représentés.Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau, à quinze jours d'intervalle, dans la forme prescrite par l'article III.1.3 ci-dessus.Lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, à la majorité des voix, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion.

III.1.5- Vote
Le vote se fait à main levée ou au scrutin secret si une personne en fait la demande. Les votes par correspondance ne sont pas admis.Si l’Assemblée générale se tient complètement ou partiellement de manière dématérialisée, il sera nécessaire que le vote exercé dans ces conditions ne s’assimile pas à un vote par correspondance. Tout membre d’un collège peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre de son collège. Le nombre de pouvoirs donné à un membre présent est limité à deux.

III.1.6- Comptes-rendus
Les délibérations de l'assemblée générale des membres sont constatées par des comptes-rendus signés par le Président et le secrétaire de séance et tenus au siège social de l’association, de même que les comptes-rendus des réunions du Conseil d’administration et du Bureau.Les copies ou extraits de ces comptes-rendus, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président ou par deux membres du Bureau, en cas d’empêchement du Président.

III.1.7- Assemblée générale constitutive
La première Assemblée générale, diteAssemblée générale constitutive, sera composée des membres fondateurs.Elle délibérera à la majorité absolue des voix, chaque membre présent disposant d’une voix.Elle validera les statuts de l’association et nommera les membres du premier Conseil d’administration Une nouvelle Assemblée générale ordinaire sera réunie dans les neuf mois qui suivent. Elle nommera les membres du Conseil d’Administration aux postes restés vacants. Le conseil d’Administration ainsi complété aura un mandat de quatre ans.

Article III.2- CONSEIL D’ADMINISTRATION
L'association est administrée par un Conseil d’administration.

III.2.1-Composition - Désignation
Le Conseil d’administration est composé de vingt-trois membres, nommés par les collèges, définis à l’article II.1 des présents statuts, composant l’Assemblée générale :
-       Collège 1: 13 membres dont 5 médecins, 2 pharmaciens, 6 autres professionnels de santé
-       Collège2 : 2 membres
-       Collège 3: 2 membres
-       Collège 4: 1 membre
-       Collège5 : 2 membres
-       Collège6 : 1 membre
-       Collège7 : 1 membre
-       Collège8 : 1 membre

Au cours de l’Assemblée générale ordinaire nommant les membres du Conseil d’administration ou procédant à son renouvellement, chaque collège procède à la désignation de son ou ses représentants au Conseil d’administration, en fonction du nombre de sièges qui lui est octroyé, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.Les membres du Conseil d’administration sont élus pour quatre ans, leurs mandats étant renouvelables.Les membres issus des collèges 1,2 et 3 ont voix délibérative. Les membres issus des collèges 4, 5, 6, 7 et 8 ont voix consultative.En cas de cessation de fonction d'un membre du Conseil d’administration, la nomination d’un nouveau membre est effectuée lors de la prochaine Assemblée générale ordinaire, selon les modalités précisées précédemment. La durée de son mandat est la même que celle qui restait à courir au membre sortant.La qualité de membre siégeant au Conseil d’administration se perd après trois absences consécutives non motivées. Nul ne peut faire partie du Conseil d’administration s'il n'est pas majeur.L'association s'assurera de l'indépendance des administrateurs par rapport aux prestataires de l'association (banques, assureurs, gestionnaires de placements financiers, etc.), et aux prestataires des professionnels de santé et des patients éventuels auprès desquels elle intervient. Le premier Conseil d’administration sera composé de membres fondateurs, issus de l’Assemblée générale constitutive. Il sera complété si nécessaire lors de la première Assemblée générale ordinaire qui suivra l’Assemblée générale constitutive, pour un mandat de quatre ans.

III.2.2- Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a notamment les compétences suivantes :
-       il peut autoriser tous les actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ;
-       il élit les membres du Bureau ;
-       il vérifie la bonne gestion de l’association parle Bureau dans le cadre des orientations stratégiques, de la politique définie par l’Assemblée générale et du budget voté par elle pour l’exercice considéré ;
-       il vérifie la mise en œuvre par le Bureau des décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration dans le cadre du budget arrêté ;
-       il valide le projet de budget et les comptes présentés à l’Assemblée générale pour approbation ;
-       il valide l’exposé d’orientation et les différents rapports présentés à l’Assemblée générale pour approbation ;
-       il valide le règlement intérieur qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale ;
-       il arrête l’ordre du jour de l’AssembléeGénérale, sur proposition du Président.

III.2.3-Organisation et fonctionnement du Conseil d’administration
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire, au minimum une fois par semestre.Les convocations sont adressées au moins huit jours à l'avance par lettre individuelle ou courriel, indiquant l'ordre du jour, accompagné des éléments d'activité et financiers. L’ordre du jour est dressé par le Bureau, sur proposition du Président. Le Conseil d’administration se réunit au siège ou en tout autre lieu au choix du Bureau. Si nécessité, les membres pourront participer de manière dématérialisée sous réserve que le système permette l’authentification de leur identité, comme par exemple en visioconférence avec caméra ou avec l’utilisation d’un mot de passe figurant sur la convocation.Les décisions du Conseil d’administration sont valables à la condition qu’au moins la moitié de ses membres ayant droit de vote soient présents ou représentés ; chaque administrateur ne peut recevoir qu’un seul pouvoir d’un autre administrateur issu du même collège.Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Tout membre duConseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire du Conseil d’administration.Il peut s’adjoindre toute personne qu’il jugera utile dans l’accomplissement de sa mission. Le Conseil d’Administration élit en son sein les membres du Bureau. Le scrutin est secret sur demande d’un des es membres.Le premier Bureau sera élu par le premier Conseil d’administration, issu de l’Assemblée générale constitutive. 

Article III.3- BUREAU

III. 3.1- Composition- Désignation
Le Bureau est composé de :
-       Un Président
-       Un 1^er Vice-Président
-       Un 2^ème Vice-Président
-       Un 3^ème Vice-Président
-       Un Secrétaire général
-       Un Secrétaire adjoint
-       Un Trésorier
-       Un Trésorier adjoint

Le Président est obligatoirement élu parmi les membres du collège 1. Il est également le Président de l'association.Les autres membres du Bureau sont obligatoirement issus des collèges 1 ou 2.

III.3.1.1-Le Président
Le Président est le représentant légal de l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet, dans le cadre des présents statuts.Il a qualité pour agir en justice au nom de l'association et est seul juge de l’opportunité d’introduire une action en justice, après avoir consulté les membres du Bureau, éventuellement de manière informelle en cas d’urgence (courriel par exemple).Il convoque et préside les Assemblées générales, le Conseil d’Administration et le Bureau, conformément aux dispositions statutaires.Il engage les dépenses dans le cadre du budget adopté par l’Assemblée générale.Il peut déléguer à un autre membre duBureau ou toute personne qu'il jugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.Il nomme à tous les emplois, après avis du Bureau.III.3.1.2-Les Vice-présidents Ils assistent le Président dans l’exercice de ses fonctions. Ils remplacent le Président lorsque ce dernier est empêché, dans l’ordre de préséance, sauf en cas de délégation expresse à une autre personne.

III.3.1.3- Le Secrétaire général
Le Secrétaire général est chargé des convocations, de la rédaction des comptes-rendus des réunions des Assemblées générales, du Conseil d’Administration et du Bureau et de manière générale de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association.Il est en charge de la préparation de l'Assemblée générale, des réunions du Conseil d’administration et du Bureau, en liaison avec le Président.Il tient à jour la liste des membres de l'association, en lien avec leTrésorier.Le Secrétaire général peut, sous sa responsabilité et son contrôle, et avec l'autorisation duBureau confier à un salarié de l'association, ou à un prestataire sous-traitant, l'exécution de certaines des fonctions qui lui incombent.Il est secondé dans ses fonctions par le Secrétaire adjoint.III.3.1.4- LeTrésorierLe Trésorier est chargé de la gestion financière de l’association.Il assure le recouvrement des recettes, de quelque nature qu'elles soient, exécute les dépenses et contrôle les sommes reçues, sous supervision duPrésident.En collaboration avec un Expert-comptable (qui ne pourra pas être leCommissaire aux comptes), il supervise la tenue d’une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte au Conseil d’Administration et à l’Assemblée générale qui statue sur la gestion.Le Trésorier fournit, en temps utile, les livres et pièces au Commissaire aux comptes et devra les présenter à toute réquisition des autorités de tutelle.Le Trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle, et avec l'autorisation du Bureau, confier à un salarié de l'association l'exécution de certaines des tâches qui lui incombent.Il est secondé dans ses fonctions par le Trésorier adjoint.

III.3.2- Pouvoirs du Bureau
Le Bureau est responsable de la bonne marche et de la gestion opérationnelle de l’association, sous la surveillance du Conseil d’Administration.A cette fin, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'association, et pour adopter les décisions nécessaires à sa gestion et à son administration. Il les exerce dans les limites de l'objet de l'association et sous la seule réserve des pouvoirs que les présents statuts attribuent exclusivement à l'Assemblée générale et auConseil d’administration.Il a notamment les compétences suivantes :
-       il assure la bonne gestion de l’association dans le cadre des orientations stratégiques, de la politique définie par l’Assemblée générale et du budget voté par elle pour l’exercice considéré ;
-       il présente le projet de budget et les comptes au Conseil d’administration pour validation ;
-       il procède à la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’Administration dans le cadre du budget arrêté ;
-       il présente les rapports d’activité au Conseil d’administration pour validation ;
-       il arrête l’ordre du jour des réunions duConseil d’Administration, sur proposition du Président ;
-       il délègue si nécessaire la gestion opérationnelle des activités de l’association à une direction générale salariée ou à différentes directions selon les cas et contrôle les délégations ainsi données.

III.3.3- Organisation et fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit chaque fois qu'il est nécessaire.Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Il peut s’adjoindre toute personne qu’il jugera utile dans l’accomplissement de sa mission.

Article III.4- COMMISSIONS
Des commissions peuvent être constituées afin d’éclairer les décisions du Conseil d’Administration et duBureau sur toutes questions d’ordre médical, technique, éthique et autres.Leur composition et leurs modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.

Article III.5- REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, établi et validé par le Conseil d’administration, devra être approuvé par l’Assemblée générale. Ce règlement intérieur pourra préciser certains points des statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association et à l’élection des collèges. Il appartient au Conseil d’administration de le réviser ou de l’adapter en tant que de besoin.

Article III.6- INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Une indemnité compensatrice pour perte d’activité professionnelle peut être attribuée aux fonctions de Président, Vice-président,Secrétaire ou de Trésorier ou d’autres membres. Ces indemnités sont déterminées et votées par l’Assemblée générale.Les frais de déplacement dans l'intérêt de l'association peuvent être remboursés sur justification, ou en application d'un tarif forfaitaire décidé en Assemblée générale. Les modalités pratiques d’attribution des remboursements de frais et indemnités sont précisées dans le cadre du règlement intérieur.

Titre IV

Article IV.1- RESSOURCES ANNUELLES
Les ressources annuelles de l'association se composent :
-       des cotisations ;
-       de tout type de subventions, notamment de l’Etat, des collectivités territoriales, etc. ;
-       des revenus de biens et valeurs qu'elle serait amenée à posséder ;
-       des dons manuels et des dons des établissements d’utilité publique ;
-       des dons et legs ;
-       de toute autre ressource autorisée par la loi et la jurisprudence.

Article IV.2- COMPTABILITE
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément aux dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations établi par le Comité de la réglementation comptable. L’exercice comptable de l’association commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.À titre exceptionnel, le premier exercice comptable commencera à compter de la publication au Journal Officiel de la constitution de l’association et s’achèvera le 31 décembre 2021.Les comptes de l’association sont arrêtés par le Bureau, validés par le Conseil d’administration et approuvés par l’Assemblée générale conformément aux textes légaux et règlementaires ainsi qu’aux normes comptables en vigueur.

Article IV.3- COMMISSARIAT AUX COMPTES
Un Commissaire aux comptes, externe à l'association, est nommé par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration. La durée de son mandat est de six ans.Le Commissaire aux comptes rend compte de sa mission dans un rapport annuel présenté à l’Assemblée générale, pour approbation de ses membres.Une lettre de mission lui est transmise chaque année.Il procède à la vérification des procédures de contrôle interne sur la base de la séparation des pouvoirs entre l'ordonnateur et le payeur.

Titre V

Article V.1- DISSOLUTION - LIQUIDATION
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.En cas de dissolution volontaire, ou statutaire de l'association, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d'utilité publique et qui sera désigné par l'Assemblée générale extraordinaire des membres.

Titre VI

Article VI.1- DÉCLARATION ETPUBLICATION 
Le Bureau remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.Tous pouvoirs sont confiés à cet effet au porteur d'un original des présentes.